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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Sur Site Marchand / Vente à Distance
(version PDF)

 

 

1. DISPOSITIONS GENERALES :

Nos prestations de vente sont régies par les présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat.

 

2. LIVRAISON :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de vérifier l’existence d’avaries et /ou de manquants au moment de la livraison et de consigner les réserves sur le document de livraison. Toute livraison pour laquelle les réserves n’auront pas été confirmées par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article 133-3 du Code de Commerce, et dont une copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée comme acceptée par le client.

 

3. CONDITIONS DE REGLEMENT :

3.1 : Délai de paiement :

Nos factures sont payables avant l’envoi de la marchandise concernant les ventes à distance le transport sera noté sur la facture en sus. Une facture vous sera délivrée afin d’effectuer le règlement.
Escompte :
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

3.2 Pénalités - Clause de pénale :

"En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
L’acquéreur devra au titre de la clause pénale, outre les intérêts légaux, les pénalités et les frais judiciaires éventuels, une indemnité forfaire de 15% des sommes restant dues.

 

4. ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Tout litige pouvant naître de ces conditions générales de vente sera de la compétence du Tribunal de Commerce de NIMES.

 

5. RESERVE DE PROPRIETE :

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente (loi n°80335 du 12/05/1980).

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